Politique de remboursement
Remboursements avec des règles claires et des délais fixes
La présente politique explique quand et comment DistriNode procède aux remboursements : en cas de rétractation dans les 14 jours, pour les produits défectueux ou livrés par erreur, et pour les commandes annulées ou qui ne peuvent pas être honorées. Elle précise également les délais applicables, qui prend en charge les frais de retour et dans quels cas une déduction peut être appliquée.
La règle principale
Si, en tant que consommateur, vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit, nous vous rembourserons au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation : le prix d’achat ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour les produits défectueux ou livrés par erreur, la garantie légale de conformité s’applique : après inspection du produit, nous organiserons sa réparation, son remplacement ou son remboursement sans frais. Plus tôt nous recevrons le produit et les informations nécessaires, plus tôt nous pourrons vous donner une réponse claire.
Un remboursement consécutif à une rétractation n’est pas soumis à notre approbation. Nous déduisons uniquement un montant correspondant à l’éventuelle dépréciation du produit, comme décrit ci-dessous.
Cas donnant lieu à un remboursement
Vous êtes remboursé du prix d’achat et des frais de livraison standard au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation.
Si un produit est couvert par la garantie légale, nous organiserons sa réparation ou son remplacement sans frais ou, si cela n’est ni possible ni approprié, un remboursement.
Si nous avons livré le mauvais produit, si vous annulez votre commande ou si nous ne pouvons pas l’honorer, vous recevez un produit de remplacement ou êtes remboursé.
Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs. Les clients professionnels (B2B) ne sont pas des consommateurs et ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation.
Remboursements intégraux, dépréciation et avoir
| Type | Cas d’application | Important |
|---|---|---|
| Remboursement intégral | Vous exercez votre droit de rétractation dans les délais et n’avez pas utilisé le produit au-delà de ce qui était nécessaire pour l’examiner, ou un produit couvert par la garantie légale est remboursé. | Y compris les frais de livraison standard initiaux, remboursés par le même moyen de paiement et sans frais pour vous. |
| Remboursement après déduction de la dépréciation | Le produit a perdu de la valeur parce qu’il a été utilisé au-delà de ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. | Nous déduisons uniquement cette dépréciation et vous en justifions le montant. |
| Avoir | Uniquement si vous y consentez expressément au lieu d’un remboursement en argent. | L’avoir ne remplace jamais un remboursement auquel vous avez droit, sauf si vous le choisissez vous-même. |
| Aucun remboursement | Le produit relève d’une exception légale au droit de rétractation, ou vous avez notifié votre rétractation après l’expiration du délai de 14 jours. | Nous indiquons toujours le motif. Vos droits au titre de la garantie légale restent inchangés. |
Frais de livraison, frais de retour et déductions
En cas de rétractation, nous remboursons les frais de livraison initiaux à hauteur du coût de la livraison standard la moins chère que nous proposons. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux, nous ne remboursons pas la différence. Vous supportez les frais directs de renvoi du produit ; vous ne payez pas de frais de retour pour un produit livré par erreur, endommagé ou défectueux.
Nous ne déduisons aucuns frais d’administration, de logistique, d’examen, de test, de reconditionnement ou d’annulation de paiement. Nous déduisons uniquement un montant correspondant à la dépréciation résultant d’une utilisation du produit au-delà de ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Délais de remboursement
En cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation. Nous répondons généralement aux demandes de retour et de remboursement dans un délai de 72 heures.
Rétractation reçue
Nous rapprochons votre notification de votre commande et du produit, puis nous vous envoyons les instructions de retour.
Réception du produit ou de la preuve d’expédition
Vous renvoyez le produit au plus tard 14 jours après votre notification. Dès que nous avons le produit ou votre preuve d’expédition, nous pouvons procéder au remboursement.
Montant confirmé
Nous confirmons le montant du remboursement. Pour une demande au titre de la garantie, nous confirmons après inspection si le produit sera réparé, remplacé ou remboursé.
Remboursement effectué
Une fois le remboursement confirmé, le délai nécessaire pour que l’argent parvienne effectivement sur votre compte peut dépendre de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de services de paiement.
Mode de remboursement
- Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Aucun frais ne vous sera facturé à la suite du remboursement.
- Les remboursements par virement bancaire peuvent nécessiter la vérification du numéro de compte afin de protéger le client et de prévenir la fraude.
- Les émetteurs de cartes, les prestataires de paiement et les banques peuvent déterminer le moment où le montant apparaît sur votre compte.
- Les remboursements sont normalement effectués au profit de l’acheteur initial, et non d’un tiers sans lien avec l’achat.
- Si le paiement a été effectué au moyen d’un avoir, d’une remise ou d’une combinaison de moyens de paiement, le remboursement est réparti proportionnellement entre ces moyens de paiement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation, et donc le remboursement en cas de rétractation, ne s’applique pas aux :
- les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
- contenus numériques non fournis sur un support matériel, tels que les téléchargements et les codes de licence ou d’activation, si la fourniture a commencé avec votre consentement exprès préalable et que vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Ces exceptions s’appliquent uniquement au droit de rétractation. La garantie légale de conformité continue toujours de s’appliquer.
Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, en tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans au titre de la directive (UE) 2019/771. Si un produit est défectueux, incorrect ou non conforme au contrat, il sera réparé, remplacé ou remboursé sans frais pour vous, y compris les frais de retour. Pour certains produits techniques, le produit doit d’abord être examiné par DistriNode, le fournisseur, le distributeur ou le service après-vente du fabricant afin d’établir la cause du défaut. Cette garantie légale est distincte de toute garantie constructeur.
Aucune disposition de la présente politique ne vise à limiter des droits qui ne peuvent pas être limités en vertu de la législation applicable.
Réclamations et litiges
Une réclamation ? Veuillez d’abord nous contacter à l’adresse info@distrinode.fr et nous chercherons avec vous une solution. Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ensemble, en tant que consommateur, vous pouvez contacter l’autorité nationale de protection des consommateurs ou soumettre votre litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL).
Politiques associées
Pour les consommateurs : rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans avoir à motiver votre décision, à l’aide du formulaire type de rétractation.
Pour les produits défectueux, la garantie légale, les demandes de prise en charge sous garantie, les évaluations par le fournisseur et les procédures SAV du fabricant.